Conditions Générales de Vente

APPLICABLES AU 21 JUIN 2012 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS

Article 1 - Définitions et application des conditions générales de vente

DEiiS est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représentée en la personne de Monsieur RECEVSKI Olivier, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du VAL D'OISE sous le numéro SIRET 451 970 776 00014. deiis fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique). Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet d’deiis à l'adresse http://www.deiis.fr. ou en demander une copie lors d'une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec deiis implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente de deiis.

Article 2 - Objet

deiis intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION. Le Client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de deiis : 1. sur le site Internet www.deiis.fr via le formulaire situé sur la page de contact 2. par téléphone au 06 37 68 95 98 3. par courrier électronique à l'adresse contact@deiis.fr.
deiis répondra au Client afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), deiis ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, deiis se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 - Prestations

Les prestations de deiis se résument à : - Dépanner l'équipement informatique du Client. - Assister, conseiller, informer, former le Client. - Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par deiis. - Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du Client. - Assurer un fonctionnement optimal de l'ordinateur du Client. Cette liste est non exhaustive, et deiis est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS. Pour des raisons de qualité de ses services, deiis commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution des PRESTATIONS. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Article 4 - Confidentialité

Dans le cadre de la réalisation des prestations, deiis peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l'ordinateur du Client. deiis s'engage dès lors à respecter la vie privée de ses Clients. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des prestations. Sauf demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du Client n'est récupéré depuis son ordinateur vers les systèmes informatiques de deiis. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, deiis se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, deiis ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 5 - Limites des prestations

deiis ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de deiis notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. deiis peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si LE CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel LE CLIENT aurait souscrit.

Article 6 - Limites de responsabilités

Le Client reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de deiis en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Néanmoins, deiis peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité de deiis dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

Article 7 - Obligations de deiis

deiis s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. deiis s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS deiis, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de deiis. De convention expresse entre les parties, deiis n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 6 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont l'intervenant de deiis aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduits à faire appel à deiis. En cas d'intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de deiis durant toute la durée de l'exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la PRESTATION, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, ...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d'intervention sur site, sur simple demande de l'intervenant de deiis, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Article 7 - Tarifs et paiements des prestations

Les tarifs des prestations s'entendent en euros (€) hors taxes (HT). Les tarifs sont disponibles sur www.deiis.fr section "Tarifs". Ils sont en outre communiqués au Client lors de l'entretien téléphonique avec deiis et validés d'un commun accord entre le Client et deiis. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la demande d'intervention. Le coût d'une prestation forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le Client et deiis. Lors de la prestation, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant le dépannage, le technicien de deiis constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, manque de disponibilité du Client ou du technicien...), il propose de concert avec le Client une solution (retour atelier) et/ou un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, le coût de l'intervention mentionné sur le devis préalablement établi est dû. Si un nouveau rendez-vous est pris, la séance ne fera que se poursuivre : et seul le coût du déplacement sera factué au Client. Le Client effectue le paiement par chèque ou espèces immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien. Une facture sera envoyée par courrier postal ou électronique.

Article 8 - Garantie

Concernant les équipements vendus par deiis pour l'exécution d'une PRESTATION, la seule garantie accordée par deiis est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, deiis ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers. Les logiciels, les cartouches, les supports de stockage de données (CD, DVD…) et tous consommables ne sont pas garantis par deiis. deiis s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de deiis est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. deiis ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. - Tout matériel mal monté, mal installé, mal entretenu par le Client (composants grillés, esquintés…). - Usure normale résultant d’une utilisation matérielle. - Tout virus ayant provoqué la perte du système du Client. - Dommages résultants d’une hausse de tension (foudre...). La garantie ne couvre pas la reconfiguration du système d’exploitation ni des logiciels du Client. deiis ne pourra être tenue responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de toute perte de données. deiis ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 - Territoires

L'ensemble des articles et des prestations de deiis des présentes Conditions Générales de Vente est applicable sur l'ensemble des départements français (metropole).

Article 10 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de deiis 81 avenue du general leclerc, Pierrelaye. Le Client autorise deiis à utiliser son adresse e-mail dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions, Livre d’Or…). A défaut, le Client notifiera deiis de son refus de voir ses données utilisées, par courrier électronique, précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, deiis pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

Article 11 - Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 12 - Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de PONTOISE.